La Commission des affaires juridique du Conseil national est saisie d’un projet ayant pour but d’introduire le mécanisme des actions collectives en Suisse. Me Romain Riether s’exprime à ce sujet dans les journaux la Tribune de Genève et le 24heures.

Le 1er octobre 2023, les peines pour les délits de chauffard ont été assouplies, laissant une marge de manœuvre au juge en fonction des circonstances de l’infraction. Selon une association, il faudrait déjà revenir sur cet assouplissement. Me Romain Riether s’exprime à ce sujet dans 20minutes.ch.

L’article 25b de la loi sur la circulation routière a délégué la compétence de légiférer en matière de voitures autonomes au Conseil fédéral. Les projets d’ordonnances, en particulier l’ordonnance sur la conduite automatisée (OCA), a été mis en consultation. Me Maëlle Roulet examine ce projet d’ordonnance au regard de la responsabilité civile et pénale des constructeurs et autres acteurs.

De nombreuses plaintes ont été déposées en Europe en raison de défauts graves sur des moteurs dans des véhicules de marque Peugeot, Citroën ou Opel. Les moteurs en cause sont les moteurs PureTech de la société Stellantis : ils présentent un défaut de pression d’huile généré par la dégradation prématurée de la courroie de distribution. Me Jacques Roulet s’exprime à ce sujet dans l’émission A BON ENTENDEUR sur la RTS.

N’ayez pas de surprises en concluant un leasing ! Mieux vaut prévenir que guérir et connaitre tous les éléments à prendre en considération en cas de conclusion d’un leasing. Me Maëlle Roulet donne des conseils aux auditeurs de l’émission ON EN PARLE sur la RTS (résiliation anticipée du leasing, frais d’entretien, différence avec le crédit, etc.)

En cas d’accident avec une voiture prise en leasing, même si vous n’êtes pas fautif, vous pourriez avoir des difficultés à vous faire rembourser. Me Jacques Roulet explique la situation dans l’émission A bon entendeur de la RTS.

L’IA permet de copier la voix d’un artiste ou d’une personne politique comme Alain Berset, voire de ressusciter les morts tel que Johnny Hallyday. Est-ce légal ? Me Romain Riether répond à cette question dans la Tribune de Genève.

Me Jacques Roulet, qui a obtenu gain de cause pour un de ses clients dans l’affaire du Dieselgate. Son collaborateur travaillant sur ce dossier, Me Romain Riether, donne des explications dans le journal de Lémanbleu.

Les propriétaires de Volkswagen qui avaient été soutenus par la Fédération romande des consommateurs (FRC) pour intenter une action collective en Allemagne n’ont pas obtenu gain de cause.

Me Jacques Roulet, qui a obtenu gain de cause pour un de ses clients dans l’affaire du Dieselgate, est interrogé au 19h30 de la RTS.

Me Jacques Roulet est questionné dans le journal de la RTS au sujet de la condamnation du directeur d’Audi, notamment concernant l’impact sur les suisses concernés par l’affaire du Dieselgate.

Téléphoner au volant n’est en soi pas une infraction, mais cela peut le devenir selon les circonstances, et parfois cela peut causer des accidents dramatiques.

Me Jacques Roulet revient sur le téléphone en volant d’un point de vue légal dans l’émission Temps présent.

Des témoignages de neuf anciens employés de Tesla ont révélé que des images provenant des caméras des voitures Tesla, en particulier de l’habitacle, étaient utilisées pour distraire les employés sur le chat interne de l’entreprise. Les caméras équipant les différents modèles de Tesla sont utilisées pour certaines fonctionnalités telles que l’Autopilot, la conduite autonome FSD, le mode sentinelle, et le système d’aide au stationnement Tesla Vision. Bien que les conducteurs de Tesla utilisent ces caméras, ils ne sont probablement pas conscients que des images captées par celles-ci pourraient être utilisées à d’autres fins sans leur consentement.

Me Maëlle Roulet a participé au grand débat sur Forum afin de fournir un avis juridique sur les faits.

A la suite de nouvelles révélations dans les Uberfiles, on apprend par la presse que l’Etat genevois, par le biais de M. Pierre Maudet, aurait par le passé conclu des accords confidentiels pour permettre à Uber d’exercer son activité à Genève. Récemment, l’Etat de Genève a passé plusieurs accords avec Uber lui permettant de poursuivre son activité, malgré les dettes dues envers l’Etat selon le Tribunal fédéral. Le 19 novembre 2022, le Service du commerce autorise définitivement Uber à reprendre son activité. Or cette décision, qui aurait pour objet uniquement le statut passé de Uber en tant que société de transport, prend acte du fait qu’elle ne serait plus une société de transport. Et tout en refusant d’analyser son modèle actuel, le Service du commerce lui autorise de « poursuivre son activité » à Genève, alors que cette autorisation est soumise à autorisation dont Uber ne dispose pas. A ne rien n’y comprendre…. Raison pour laquelle certaines entreprises de taxis ont recouru contre cette décision en leur qualité de concurrents qui se sentent floués par un tel traitement inégal de la part des autorités genevoises.

Me Jacques Roulet, avocats de diverses entreprises dans le domaine des taxis, a répondu aux journalistes de divers médias dans cette affaire.

Est-ce légal d’annoncer des radars dans un groupe whatsapp ? Cela dépend si le groupe est privé ou public. Me Romain Riether explique cette différence dans un article du journal Watson.

Un entretien avec Me Jacques Roulet dans le Journal de l’Immobilier sur les taxis à Genève.

Un automobile se retrouve amendé à tort. S’en suit une procédure de contestation jusqu’au tribunal, qui l’acquitte.

Malgré qu’il présente un justificatif de son dommage (frais de recherche, déplacement, envoi de courriers recommandés, et une demi-journée de congé), le tribunal lui octroie seulement CHF 3,3.-, soit le coût de trois timbres-poste.

Me Romain Riether s’exprime sur cette décision dans un article du 20 Minutes.

Les actions collectives ne sont pas possibles en Suisse, comme aux Etats-Unis. En Suisse, les clients qui s’estiment lésés par une entreprise ne peuvent pas s’unir pour l’attaquer en justice, même lorsqu’ils ont subi le même préjudice. Résultat : certains renoncent à se battre seuls, vu la lourdeur des procédures judiciaires.

Me Jacques Roulet s’exprime à ce sujet dans l’émission A bon entendeur de la RTS.

Me Romain Riether s’exprime dans le 19h30 de la RTS au sujet du jeune homme qui a arnaqué plusieurs personnes en les dépossédant de leur voiture en les poussant à annuler leur carte crise avant de conclure la vente. Selon Me Romain Riether, afin de se protéger il ne faut jamais céder la carte grise ou l’annuler avant de conclure la vente et que la transaction financière soit effectuée.

Me Romain Riether s’exprime dans le 19h30 de la RTS au sujet du jeune homme qui a arnaqué plusieurs personnes en les dépossédant de leur voiture en les poussant à annuler leur carte crise avant de conclure la vente. Selon Me Romain Riether, afin de se protéger il ne faut jamais céder la carte grise ou l’annuler avant de conclure la vente et que la transaction financière soit effectuée.

Vous avez loué une villa qui en réalité n’existe pas ? Quelles sont vos droits ? Me Jacques Roulet s’exprime à cet égard dans le journal 20 Minutes.

Me Jacques Roulet s’exprime dans l’émission Mise au point au sujet de l’encaissement des amendes pour excès de vitesse à l’étranger par des sociétés étrangères de recouvrement.

Constant qu’Uber ne se conforme pas au cadre légal, Me Jacques Roulet, avocat des taxis, demande à l’Etat de mettre fin à ses activités au 31 juillet. Me Jacques Roulet s’exprime à ce sujet dans le journal Le Courrier.

Me Jacques Roulet dénonce une attente trop longue et un accord qui ne tient pas la route avec Uber dans le journal du soir de Léman Bleu.

The Sorority est une application qui permet aux femmes de demander de l’aide en cas d’agression. Les utilisatrices sont géolocalisées et en cas d’alertes, les autres utilisatrices à proximité peuvent intervenir. Que risque une utilisatrice qui n’agirait pas alors qu’elle est alertée qu’une agression est en cours à côté d’elle ? Me Maëlle Roulet répond à cette question dans un article du journal Watson.

Quand pourra-t-on conduire sans les mains ? Quand peut-on s’attendre à la conduite autonome sur les routes Suisse ? Le Conseil fédéral doit édicter par voie d’ordonnance la conduite autonome. Me Maëlle Roulet s’exprime à ce sujet et répond aux questions du journaliste Christophe Pinol dans un article du journal lematin.ch.

Acquittement d’un policier accusé de violences policières et excès de vitesse lors d’une course urgente. Me Jacques Roulet, avocat d’un des policiers, s’exprime dans la Tribune de Genève.

Rouler trop vite en toute impunité dans les zones 30 genevoises semble appartenir à un temps révolu. (…) l’État s’était engagé à redresser la situation. Il annonçait la mise sur pied d’un groupe de travail commun avec la Ville avec l’objectif de faire valider l’ensemble de ses zones 30 d’ici à la fin 2020. Un délai également fixé pour les communes. Reste que la police a entre-temps infléchi sa pratique, déployant désormais ses radars partout où la sécurité semble défaillante, que la zone soit validée ou pas.

Louer une voiture à l’étranger est un service bienvenu. Sauf quand ça vire au cauchemar… C’est ce qui est arrivé au jeune couple de surfeurs fribourgeois dont ABE vous raconte l’histoire. Ils ont eu toutes les peines du monde à récupérer la caution détenue par Europcar-Maroc après un accident dont ils ne sont pas responsables.

La Suisse, avec son règlement de circulation strict, peut amener certains de nos concitoyens à « lâcher prise » une fois les coutumes passées. Nous verrons, à travers quelques questions, que les auteurs de crimes commis à l’étranger sont régulièrement poursuivis jusqu’en Suisse. Alors, si vous envisagez de faire un « road trip » ou tout simplement de prendre la route des vacances, surveillez votre compteur !

“En se portant acquéreur d’une Mercedes hors service, un Vaudois a été victime d’une forme d’arnaque plus répandue qu’on le croit”. Le code 178 figurant sur la carte grise signifie que le véhicule, en leasing, ne peut être vendu, ce que beaucoup d’acheteur ignorent. 

Légalement, le casino a pourtant des obligations pour réparer cette faute. “Il doit en principe remettre le joueur dans la situation dans laquelle il aurait dû être s’il avait été informé qu’il était en train de dépenser plus d’argent que ce qu’il pensait”, relève Maëlle Roulet, spécialiste du droit des nouvelles technologies.

Les clients lésés s’organisent désormais, avec l’espoir d’un effacement total de leurs découverts. 

Les praticiens, prévenus de lésions corporelles par négligence, sont soulagés. Le Tribunal classe l’affaire, mais une procédure civile devrait suivre.

«Nous avons devant nous quelqu’un qui souffre depuis très longtemps. Mais le droit pénal n’est pas là que pour soulager les douleurs et les souffrances, il doit dire si elles sont imputables à mon client. Et pour ça, il faut analyser chaque acte.»

Quand on est locataire, sous-louer son appartement sur Airbnb peut s’avérer très rentable. Mais attention à bien se renseigner sur les lois, sous peine d’amendes ou de la résiliation du bail…

Un avis de droit genevois conclut que tous les outils n’ont pas été utilisés pour réduire les effets de la crise. Des actions en justice sont envisageables.

«Je n’ai pas agi sur mandat, j’ai voulu me pencher sur ce qui était prévu par la loi. Je me suis alors aperçu que nous n’avions pas entrepris à temps ce qu’il fallait et ainsi que cela avait été prévu».

Alors que les autorités suisses étudient les solutions de localisation des utilisateurs de téléphones mobiles pour lutter contre la propagation du coronavirus, diverses questions techniques et légales se posent, notamment sur la collecte et l’utilisation des données.

Les chauffeurs de taxi genevois se disent durement frappé par la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19. Par l’intermédiaire de leur avocat, ils ont écrit vendredi au conseiller fédéral Guy Parmelin pour que la Confédération les englobe dans ses mesures de soutien à l’économie.

La localité regrette que la France n’ait pas pris en compte son opposition à la création d’une autoroute. Des mesures lourdes pourraient être prises pour limiter la circulation frontalière.

Le combat mené par la fratrie en valait la peine. Au terme de huit ans de procédure, une sœur et un frère kosovars de 25 et 24 ans ont obtenu un permis B. Le permis de séjour leur sera officiellement remis par l’administration genevoise le 13 novembre alors que leur expulsion avait été ordonnée en 2013.

Après la Drone Valley et la Health Valley, voici venu le temps de la Trust Valley. Lancé en grande pompe par les cantons de Vaud et Genève, ce nouvel écosystème regroupe notamment les universités de Lausanne et Genève, l’EPFL, la HES-SO Genève et le Centre politique de sécurité de Genève. Sa mission? Rétablir la confiance numérique. Une intention louable selon Maëlle Roulet, spécialiste du droit des nouvelles technologies (…)

La mise à disposition d’un agent de police en cas d’imprévu doit être considérée comme des heures de piquet et compensée comme telle. Ainsi en a décidé la Cour de justice genevoise donnant alors raison à une policière dans son face à face avec l’Etat. L’Etat de Genève peut encore faire recours de cette décision.

Après le psychodrame de mercredi, l’heure est plutôt à l’apaisement dans l’affaire qui oppose deux promoteurs douteux à leurs 300 victimes. Un accord financier semble en passe d’être conclu. «Le concordat, nouvelle formule, devrait être accepté, nous a indiqué, lundi, un avocat à la sortie d’une audience du Tribunal de première Instance. La double majorité nécessaire a visiblement été atteinte.»

Pas simple d’acheter une voiture d’occasion quand on n’a pas l’âme d’un mécano! Comment être sûr de ne pas se tromper dans notre choix? A quels détails faut-il faire attention? Et comment vendre soi-même son auto à un prix correct?

Un auditeur de l’émission On en parle a vu sa voiture endommagée par l’une des bornes rétractables qui régulent l’accès à la vieille-ville de Genève. Une trentaine d’incidents similaires ont été recensés en 2017. (…).

Pour l’avocate Fanny Roulet, spécialiste du droit de la circulation routière, ces bornes présentent un défaut de signalisation concernant la dangerosité du système.

«Le droit helvétique actuel ne tranche pas la question. Ce n’est pas formellement autorisé mais ce n’est pas non plus interdit» (…). Et la liste des interrogations est longue, notamment en ce qui concerne un hypothétique retour à la vie. «Dans quelles conditions peut-on être réveillé? Qui doit prendre la décision? Et que se passe-t-il pour la succession. À l’heure actuelle, en principe, en cas de décès tout passe aux héritiers»

Le policier genevois flashé au radar alors qu’il se rendait sur un braquage a bel et bien été condamné par la justice genevoise pour violation grave des règles de la circulation routière.

«Ce jugement n’est pas satisfaisant. Il nie le travail des policiers et fait montre d’une totale incompréhension à l’égard des besoins des forces de l’ordre pour pouvoir correctement exercer leur métier et pouvoir arrêter de très dangereux délinquants. C’est un message extrêmement négatif à l’égard de tous les collaborateurs de la police.»

A Genève, la justice condamne lourdement deux chauffards pour homicide par négligence, une première. Me Jacques Roulet répond aux questions du 19h30 de la RTS.

Les horaires de la police genevoise empoisonnent depuis des décennies Genève, donnant même des maux de tête aux spécialistes. Le protocole d’accord signé en 2010 entre l’Etat et les syndicats de police devait tout régler. Mais l’UPCP conteste le mode de calcul des vacances et le temps de travail planifié.