L’article 25b de la loi sur la circulation routière a délégué la compétence de légiférer en matière de voitures autonomes au Conseil fédéral. Les projets d’ordonnances, en particulier l’ordonnance sur la conduite automatisée (OCA), a été mis en consultation. Me Maëlle Roulet examine ce projet d’ordonnance au regard de la responsabilité civile et pénale des constructeurs et autres acteurs.